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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sous Mitschuld an den strafbaren Handlungen, welche den Gegenstand...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...tout ou partie des fraie de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des denx pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour les faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous...complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...unb ftiQ дешогЬепеп UrttjeiB an bie ig beâjenigen Staatea, weldjem irtfyeilte angehört5). Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion...
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