| Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sous Mitschuld an den strafbaren Handlungen, welche den Gegenstand... | |
| Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans... | |
| Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour les faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous...complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un... | |
| Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
| Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
| Germany - 1885 - 1268 pages
...unb ftiQ дешогЬепеп UrttjeiB an bie ig beâjenigen Staatea, weldjem irtfyeilte angehört5). Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion... | |
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