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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...tout ou partie des frais du voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils ou criminels....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...előleg a tanúnak azonnal kiadatik, mihelyt kijelentette, hogy. a {elhívásnak meg akar felelni. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Si dans une cause pénale non politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...adressée à eet effet, et en cas de consentement, il lui sera accordé une indemnité raisonnable a titre de frais de voyage et de séjour. Aucun témoin,...soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux wordt aangevraagd wegens een der feiten, genoemd in art. 1, zal in elk der beide landen voorloopig...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...Çiinbetniffe beîannt geben wirb. (Strafgeridjtíidje Urtfjeiie ber ©eriajte eine« ber üa-tragfdjüejjenben Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. % Si dans une cause pénale non politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...des deux pays, comparaîtra volontairement devant kjuges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. MONACO. 1887 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui....objets du procès . où il figurera comme témoin. Article XV. Si dans une cause pénale non politique les tribunaux d'un des États contractants jugent...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les jnges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

Diplomatic and consular service, French - 1888
...de séjour, d'après les règlements et les tarifs du pn.ys, où il aura à faire ses dépositions. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des doux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être détenu ni poursuivi pour des faits ou des condamnations...
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