Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
Full view - About this book

Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation! criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article 13. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
Full view - About this book

Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

Germany - 1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction ou...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. » Voy. cep. la convention francomonégasque du 9 novembre 1865 (art. 13); Vincent et Pénaud, Dict....
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
Full view - About this book

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
Full view - About this book

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...où il figurera comme témoin. Art. 12. — Lorsque la justice de l'un des deux pays jugera nécessaire de faire notifier des jugements ou actes de procédure...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF