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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...sous prétexte de complicité dans les faits, objets de procès, où elles 'figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucuu témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité daus l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourrait y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieures, ni...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. 256 257 Article 14 Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenu:...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 244 pages
...poursuivi ou détenu dans le pays où il aura comparu pour une inculpation ou condamnation antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. \ • Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. - - Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus dans...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Article 14. Lorsque clans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenus dans...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursu1 vi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1902
...de l'une des Parties contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits'...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique,, pendante auprès des tribunaux de l'une...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1902
...dem Gebiete des einen vertragschliessenden Teiles eine Vorladung erhalten hat und freiwillig Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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