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...témoignage devant les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique...

...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux paya, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p»ys, ne pourra y être poursuivi ou...

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...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion d'une cause pénale...

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