 | France - 1844 - 224 pages
...pas applicable aux délits prévus par la présente loi. SECTION III. De la poursuite et du jugement. Art. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 22.... | |
 | 1844 - 396 pages
...l'application doit être sévère pour que le but soit atteint. SECTION 3. — De la poursuite et du jugement. ART. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès -verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...présente loi. : SECTION III. DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT. •*' -.___**„i: • • ART. »1. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ANCIENS TEXTES. Loi du 30 avril 1790, art. 11.— Il pourra être suppléé auidits rapports ( des... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...applicable aux delits prévus par la présente loi (1). SECTION III. — De lapounuilt et du jugement. Art. 21, Les délits prévus par la présente loi...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapport» et .procès-verbaux ou à leur appui. Art 22. Les procès- verbaux des maires et -adjoints,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...4'iQtentionfc examiner, jenecoroprendip"»''1* C058T. — roi is III- De la pourtuite et du jugement. 2l. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports . soit par témoins (1) , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou A leur appo22. Les procès-verbaux (î) des maires... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...pas applicable aux délits prévus par la présente loi. SECTION III. De la poursuite et du jugement. ART. 21. Les délits prévus par la présente loi...seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports. Mit par témoins, à défaut de rapport» et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. bes procès-verbaux... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...SECTION 3. De la Poursuite et du Jugement. AKT. 21. Les délits prévus par la présente loi srront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. ART. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...de 1 a( *T 4'iQtentionfc examiner, jenecoroprendip"»'' 1 * III- De la pourtuite et du jugement. 2l. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou constances atténuantes. Jamais âne telle question n'est soulevée , n'est «aminée en matière de... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...délits prévus par la présente loi. SECTION III. De la poursuite et du jugement. ART. 21. — Le délits prévus par la présente loi seront prouvés,...à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie,... | |
| |
Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
