 | France - 1876 - 590 pages
...appeaui et chanterelles. — Can. 7 mars 1868. 11. cr. SECTION III. — De la poursuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...leur individualité et les mettra, s'il ya lieu, a la disposition du procureur du roi. ART. 12. l.cs délits prévus par la présente loi seront prouvés...rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux on à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...délits prévus par la présente loi. TITRE III. — De la poursuite des délits et du jugement. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Art. 23. Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, commissaires de police, officiers de gendarmerie,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...délits prévus par la présente loi. TITBE III. — De la poursuite des délits el du jugement. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Art. 25. Les procès-verbaux des bourgmestres, échcvins, commissaires de police, officiers de gendarmerie,... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pages
...Jugement. Art. 27. Les délits prévus par la présente loi seront prouves soit par des procèsv%rbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Art. 28. Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires désignés à l'art. 23 feront foi jusqu'à... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...Code d'instruction criminelle. (F. 175 s., 188.) I. CRIM. 154. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux qp à leur appui — Ils (ces procès-verbaux) pourront être débattus par des preuves contraires,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...C. d'Inst. crim. : < Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rap« ports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à « leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins « outre ou contre le contenu... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ART. 144. — Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...n'est pas applicable aux délits prévus par la présente loi. DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT. Art. 22. llement, sur ses seules quittances, certaine portion de ses revenus pour son entr soit par témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les agents et gardes-forestiers, les fonctionnaires... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...articles 151 et 189 du code d'instruction criminelle, qui disposent que les contraventions et les délits seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, .soit par témoins à défaut de rapports el procès-verbaux, ou à leur appui, ne soni qu'énonciatifs; qu'ils n'excluent aucun autre mode de... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
