| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...conseil d'État. (Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...février 1806, a prononcé en ces termes : « Le conseil d'état, qui u*. p èi le renvoi que » lui a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation, sur celui du grand » juge, ministre de la justice, suc les deux » questions, est d'avis : » Que la première... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse... | |
| France - 1839 - 570 pages
...couronne (2). (IV, Bull. CLXXXIII, n° 3141.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile, ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,... | |
| 1842 - 404 pages
...notaires à la fin des actes par eux reçus. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la peine de nullité, prononcée... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
| Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,... | |
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