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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 439
1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...la. Couronne. [Séance du 13 Février 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile , ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli' cation du décret du a5 mars dernier, qui proclame...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...le i." Janvier. [Séance du 13 Maft 1810.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, relatif à la question de savoir si le premier jour de l'année ne doit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...approuvé par l'Empereur le «2 Janvier 1808. Ie Conseil iletatj qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur crlui du Grand-Juge Minisire de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...suivant ( B. 126 , p. 6oz ) , dispose : <« Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...Approuvé le a5 février i808. (B. i83.) Le Consril d'èfat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui i)e l'intendant général de la liste cmle, ayant pour objet de faire déclarer applicables' au îrésor...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(B.'ji^p. 201.) XVI. « Le Conseil d'état, qui, d'api'ès le renvoi de Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la potfc-e générale , tendant à modifier , relativement aux défits pour faits de chasse...
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Bulletin des lois, Volume 50

France - Law - 1812
...devenus majeurs. [Séance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...
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