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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 439
1809
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812
...devenus iriajeurs, [Séance du mardi j Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , sur le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de f intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...Du' 7 venl6se au i3. I 1* conseil d'état* qui, d'après le renvoi fait par SM l:Em« père ur • a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relatif ù la question de savoir si les jugemens des commissions...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...je viens de parler est ainsi conçu : n Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné c par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section «...sur celui du grand-juge ministre de « la justice, présentant la question de savoir si les « troupes faisant le service des batteries de la cète «...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...DU ^ GAUTIER 1806. Délits de chasse. — Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SMI et R. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale , tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la flétrissure , prononcée...
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Bulletin des lois, Volume 54

France - Law - 1814
...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Alajesté , a entendu le rapport fait au nom de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...• x •. »"» % - s « ._••*,* * ^ LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire statuer sur un conflit d'attributions entre l'autorité...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...servant en pays étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes : 1°. Les Francois qui, avant...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...des forêts , l'avis suivant , qui a été approuvé le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département de la Loire , appliquant...
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