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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 439
1809
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'exécution de l'article 104« du Code » de procédure civile; vu ledit article, EST D'AVIS...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de...législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 delà loi du 28, nivôse an i3, qui autorise la caisse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'Etat, du 23 juin suivant, approuvé le 26 du même mois : » Le conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'application du décret du a5 mars dernier, qui proclame...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825
...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...conseil 51 d'état (porte-t-il) qui, d'après le renvoi 5i du gouvernement, a entendu le rapport 51 de la section de législation , sur celui du » grand-juge ministre de la justice, ayant v pour objet de faire décider si la Contrainte « par corps doit être prononcée contre les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...février 1806, approuvé le 18 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi que lui a fait sa majesté, a entendu le rapport de la section...grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I». L'Opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut en police correctionnelle...
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