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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 439
1809
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...18 décembre 1810, ainsi conçu : — « Le conseil d'état qui, d'après Je renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux où il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696. n'existait pas de tribunaux de commerce...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...desserrant des cures, etc. (4, Bull. 126,0° 2047.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur relui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des...
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Traité de la législation criminelle, Volume 4

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...373, n" 6884.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le rtwi Ordonné par sa majesté, a entendu lerapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si l'article 19 du décret impérial du 26 avril 1810, relatif à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...de la couronne. (4, Bull. i83 , n° 3l4i.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la sectio.n de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile, ayant pour objet de taire déclarer applicables au Trésor...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...Conseil-d'Etat , qui, d'après le renvoi1 qui lui a été fait par sa majesté l'empereur; et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-jupe, ministry de la justice , tendant à faire décider si le» militaires ne peuvent contracter...
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