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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 439
1809
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...conseil d'État. (Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...février 1806, a prononcé en ces termes : « Le conseil d'état, qui u*. p èi le renvoi que » lui a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation, sur celui du grand » juge, ministre de la justice, suc les deux » questions, est d'avis : » Que la première...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...couronne (2). (IV, Bull. CLXXXIII, n° 3141.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile, ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...notaires à la fin des actes par eux reçus. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la peine de nullité, prononcée...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 464 pages
...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,...
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