...Congo français. Le tribunal supérieur se compose d'un président, d'un juge et d'un juge auditeur. Les fonctions du ministère public devant le tribunal...sont exercées par le procureur de la République de Libreville. Les fonctions de greffier près le tribunal supérieur sont remplies par le greffier...

...est délivrée, et qu'en cas d'absence ou de refus, le visa est donné soit par le juge de paix, soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée : Attendu que ces dispositions, qui constituent une législation...

...code civil, celte loi sera exécutoire demain mardi 31 juillet, daña le département de la Seine. Le procureur de la république près le tribunal de première Instance de la Seine, rappelle à MM. lea imprimeurs les obligations qui leur sont imposées par l'art. 7 de la...

...juridiction s'étend sur tous tes territoires dépendant de la colonie du Congo français. Les fondions du ministère public devant le Tribunal supérieur sont exercées par le procureur de la République de Libreville. Ijas fonctions de gi-effior près le Tribunal supérieur sont remplies par le greffier...

...pénal. Rejet, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Lombard, du. pourvoi formé, par le procureur de la République près le tribunal de première instance d'Avesnes, contre le jugement de ce tribunal, en date du 10 mars igo4, lequel, infirmant une décision...

...et de la capture. Un singulier conflit s'éleva à ce sujet entre lui et les magistrats Marseillais. Le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Marseille, Guillibert, fut très froissé de n'avoir joué dans l'affaire qu'un rôle secondaire. Il...

...copie est laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. — Toutes significations faites à des personnes publiques...

...la radiation des listes de recrutement, et rejette, de ce chef, la demande; Le condamne aux dépens. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, agissant tant au nom de l'ordre public que comme représentant le préfet de la Seine, a...

...d'administration dans la colonie du Tonkin autorise le gouverneur général à statuer seul en cette matière. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Hanoï s'est pourvu en annulation contre un jugement rendu par ledit tribunal, le 26 novembre KJO'J,...