...emprisonnement " d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq " cents francs „. Les mots " hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs „ visaient les attentats à la sûreté de l'Etat; nous ne devons, par suite, en tenir compte. La...

...100 à 500 francs d'amende, les « médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur a confiés », qui auront révélé ces secrets, hors le cas où la loi les y oblige. Dans la pratique,...

...maladie rempli par nous est astreint lui-même au secret professionnel, il figure bien parmi ces « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie ». D'autre part, on peut toujours éviter de mettre sur la feuille de maladie un diagnostic qui puisse...

...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...dispose : «Les médecins ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secreis qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs...

...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...

...l'impose dans des termes plus absolus qu'une autre législation. Voici les termes de cet article : « Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé,...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la lui les oblige à se porter...

...délit visé par l'article 378 du Code pénal ainsi conçu : ARTICLE 378 du Code pénal. — Toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende...

...en psychiatrie comme ailleurs, est absolu et régi par l'article 3"8 du Code pénal édictant que, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, les médecins qui auraient révélé les secrets à eux confiés seront punis d'un emprisonnement d'un...

...458 C. pén. belge : .< Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes, et autres personnes dépositaires par état ou profession...des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, et celui ou la loi les oblige à faire connaître...