 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...soirée du H janvier 183Й, au domaine des Roches, commune de Moussac-surVienne, en employant. des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un •iccès» déterminé le sieur Vergnaud, colon de ::. ulame veuve Saint-Vis Bonif';irdière, à leur... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...lequel une personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...451. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle... | |
 | 1860 - 706 pages
...que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces... | |
 | T. de Séchelles - 1860 - 402 pages
...article : Quiconque, soit eu l'osant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
