 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1860 - 356 pages
...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...s'être, à Bruxelles, en 1860, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existeuce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds et obligations et d'avoir,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...quittances, décharges, soit en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Economics - 1862 - 1030 pages
...article : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...fonds et valeurs. 11 s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, dont leo i. «в lermes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,»... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit on employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
