 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...4Q?. Quiconque, sx>it eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...avantage illicite, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...4,05. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des 866 ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...— « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...— « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 322 pages
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...'crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
