...principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment eunemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle...embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, OD avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d où le navire bera parti. Les...

...et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considères comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée...dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avat! qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le ii. iv ire est parti. Les...

...Eu conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les...

...En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...embarquée dans ce navire avant la déclaration de gnerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti....

...bâtiment ennemi sera coi»ulérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée clans ce naviie avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût...connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navii e sera parti. Les deux hautes parties contractantes n'appliqueront ce principe qu'aux puissances...

...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le rçavire est parti. en ce qui concerne les autres puissances,...

...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...embarquée dans ce navire avant la déclaration de la guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti....

...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la declaration de la guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où...

...même principe sur l'auimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...cette déclaration dans le port d'où le navire est purti. » L«s deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres...

...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bàtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...déclaration dans le port d'où le navire est parti. » (Traité du 8 mai 1852, France et Rép. dominicaine, art. 18; 15 sept. 1846; France et Chili, art....