 | France - France - 1880 - 706 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. ART. 19. Dans le cas où l'une des... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront également.... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...même principe, sur l'assimilation du pavillon et de îa marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port... | |
 | Colombia - Colombia - 1884 - 212 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété nentre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre on avant qu'on en eût connaissance dans le port où... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...En conséquence du même principe, il est également convenu que la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...connaissance de cette déclaration dans le port d'où le naxire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront... | |
 | Colombia - Colombia - 1928 - 566 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâliment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...eût connaissance de cette déclaration dans le port d'ous le navire est parti. «Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe en ce qui concerne... | |
 | France - Law - 1854 - 1248 pages
...propriété neutre trouvée à bord d'an bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à ŒOÛIS qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant...connaissance de cette déclaration dans le port d'où le pavire est parti. en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui Ici connaîtront également.... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...été embarquée sur ce navire avant ta déclaration de gnerre, ou avant qu'on en, ait connaissance dans le port d'où le navire est parti. Les deux Parties...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. 21. Dans le cas où l'une des deux... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance dans le port d'où... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
