...l'administration supérieure, il est interdite la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 C. peu., de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises...

...de l'Administration , il est interdit à la compagnie , sous les peines porlées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...

...peines portées par l'article 419 .lu Gode pénal, de faire, directement ou indirectement, avecd.'s entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...

...accorder litUT"0 ^ac'^les k tous ceux qui lui en feraient pagn sous les peines portées par l'art. Д19 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement,...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des '"prix de transport déterminés au tarif arrangements qui ne seraient pas consentis en fa•""it point...

...spéciale de l'administration , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement,...marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les...

...Cod. pen., de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules ; que le même article ajoute que des règlements d'adii|inistralion publique prescriront toutes...

...de l'administration , il est interdit aux concessionnaires, sons les peines portées par l'art. Д19 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement,...marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveor de toutes les...

...interdit au concessionnaire de faire, directement ou indirectement, avec des entrepreneurs de transport de marchandises par terre ou par eau , sous quelque...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Des règlements administratifs...

...interdit aux concessionnaires, sous les peines portées par l'article à 1 9 du Code pénal , défaire directement ou indirectement, avec des entreprises...par terre ou par eau , sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises...

...l'administration, il est interdit a concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. à percevoir...