...une servitude, a droit de faire tons les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, et que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude,...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou & la rendre plus incommode. » Pourvoi du sieur de Verdonnet. 1° Pour violation de l'art. 7 de la...

...une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende £ en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. » . Le sieur de Verdonnet s'est pourvu en cassation...

...par le même .< endroit. <. Art. 698. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter « l'exercice de la servitude dans un...

...acquise. » Enfin , ajoute-t-on , il n'a pas moins contrevenu à l'art. 7o1 du même Code, lequel déclare que le propriétaire du fonds, débiteur de la Servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » Il aurait effectivement violé, du moins implicitement , le premier de ces trois textes, il aurait...

...endroit. (Art. 700 du Code civil. ) Art. 78. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitudej1e peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode: ainsi 'j il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...code consacre également cette maxime d'équité pour tous les cas, lorsqu'il décide généralement que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le nendre plus incommode (701), et qu'enfin la loi romaine n'est pas moins expresse sur ce point , nee...

...droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...la condition du premier. De son côté . Je propriétaire du fonds par lequel la servitude est due, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. II ne peut, par exemple, changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans...

...fixe à six pieds (art. 68o ) la distance à laquelle le voisin peut bâtir. Mais dans aucun cas , le propriétaire du fonds débiteur de. la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage ( 7o1 ). Quant à la destination du père de famille, elle vaut titre , et par conséquent...

...Denisart, Dict.,v°Usage, § 5, 6 et 7 . Кайл, si, d'un côté, suivant l'art. 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode , de l'autre, aux termes de l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut...