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Books Books 21 - 30 of 102 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits du communiste. L'art. 702 nous dit encore : « que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende àendiminucr l'usage ouàlerendre plus incommode;» donc lorsque les travaux n'aggravent pas la posilion...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...passage, tous les copropriétaires seront ohligés de l'exercer par le même endroit. C. 682 s. WO1. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. C. 640. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...propriété venait à se diviser, la servitude ne serait jamais due qu'à la prairie ou au jardin. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode.— Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...
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Vom Wasserleitungsrecht

Giandomenico Romagnosi - Water - 1840 - 320 pages
...bie £a)l auf bas nrfprungs lid)c SJîaf jurücfgefüf;rt werben fann,-of;ne baf babci bie 2Îué= 1) Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire, qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. ^) Ainsi ¡1 ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...de passage tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ARTICLE 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson - 1841
...avoir lieu à complainte , dans les cas prévus par ces articles ? Suivant les articles 701 et 702 , t le propriétaire du fonds « débiteur de la servitude...> diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » Et, de son côté, « celui qui a un drojt de servitude ne peut en user • que suivant son titre,...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

M. Curasson (Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...avoir lieu à complainte, dans les cas prévus par ces articles ? Suivant les articles 701 et 702 , « le propriétaire du fonds » débiteur de la servitude...» diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » Et, de son côté , f celui qui a un droit de servitude ne peut en user » que suivant son titre...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. C. 682, s., 70S. 701 . Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui leude 67 à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. C. 640. Ainsi, il ne peutchanger l'état...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. (700. Code civil francais.) 661. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

Evidence, Expert - 1845 - 455 pages
...fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage nécessaire pour arriver à la fontaine. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice...
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