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Books Books 31 - 40 of 105 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ART. 70i. Ir propriétaire du fonds, débiteur .de la servitude, ne peut rien faire qui tendeà en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...ni contrevenir à l'art. 701, qui défend au propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ni au prescrit de l'art. 704, qui fait revivre les servitudes lorsque les choses sont rétablies de...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...affectées pour le tout, comme l'était l'immeuble unique avant sa division. 701. — Le propriélaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...sieur de Baufremont au préjudice des habitants de Gujaos; enfin, que si l'art. 701 c. civ. dispose que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende ,\ en diminuer l'usage, ce mot diminuer doit être ejilendu sainement et pris dans le sens que lui...
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Questions de droit concernant les coutumes de Namur

X. C. E. Lelièvre - Law - 1852 - 465 pages
...eux-mêmes évincer le locataire de la jouissance de l'immeuble (1). 3. L'art. 701 du code civil porte que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui en diminue l'usage, ou tende à le rendre plus incommode; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...par Hire au par la possession de irenle ani , et que, suivant Tari. 701, le propriétaire du fond?, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;— Aitendu que Tart. 690 place sur Ja même ligne, comme mode d'acquisition des servitudes, le litre...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 550 pages
...tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit, (C. 682, 694, s.) 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...endroit. [L. 17, ff. die Servitut.; L. 16, § 1, cl L. 23, § ult., tt.dt Servit. prœrf. ur6.] 70t. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou h la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 319 pages
...§. 1. de accept. (46. 14.) fournit art. 701. et 702.: Le propriétaire du fonds débiteur de la s. ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la s. dans un endroit différent...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...tous les ouvrages nécessaires pour en user. En règle générale, ses ouvrages sont à ses frais. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire 3111 tende à en diminuer l'usage ou à le i eure plus incommode. Les servitudes cessent lorsque les...
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