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Books Books 41 - 50 of 106 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...Code consacre également cette maxime d'équité pour tous les cas, lorsqu'il décide généralement que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou aie rendre plus incommode (Code civil 701)... Ainsi toute disposition de superficie qui sérail incompatible...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...copropriétaires seront obligés de l'exercer par Me même endroit. — C. 682, s., 694, 1222, s. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...rendre vaine et Illusoire, et anéantir, en quelque sorte, cette servitude ; que, d'après l'art. 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude,...rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à la rendre plus incommode ; qu'enfin, la maxime quantum possessum, tantum prœscriptum, ne s'oppose...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...continue d'cxisler en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné {code civil, arl. 694); Et 3° le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende il en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode (même code, art. 701); Attendu qu'il est constant...
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Quelques réflexions sur la dernière jurisprudence de la cour de cassation en ...

Élie Le Royer - Mining law - 1862 - 124 pages
...propriétaire de la mine, et cela en vertu du principe de l'art. 701 du Code Napoléon. Cet article dispose que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude,...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. Déjà et par deux arrêts, la Cour impériale de Dijon, avec une incontestable...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — C. civ., 549 et suiv. Art. 564. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude,...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — C. civ., 518. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...d'un passage, tous, tes copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même "endroit. Art. 69*. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux ni transporter l'exercice de ta servitude dans un endroit...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1897
...censé accorder loul « ce qui est nécessaire pour en user, » et l'article 701 du code civil : « Le propriétaire du « fonds débiteur de la servitude...rien « faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la « rendreplusincommode,n notamment, comme dans l'espèce, planter et entretenir des arbres qui obstruent...
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La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 366 pages
...causent. Ce mal est imputable au Code seul qui leur enlève toute fixité. L'article 701 dit en effet : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...diminuer l'usage » ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne » peut changer l'état des lieux , ni transporter » l'exercice de la servitude dans...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Civil law - 1866 - 612 pages
...Locré, 538-9. 2 Maleville, 130. 5 Pand. Franc., 502. CN 700. 55T. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit...
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