...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...l'acquéreur les doit respecter. C'est l'application d'un principe général. Aux termes de l'article 701,1e propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage; à plus forte raison ne peut-il pas par son fait détruire la servitude. Vainement dirait-il qu'en...

...civiliter uti, comme disent les Romains (art. 702). (Fr., 9, D., De servitutibus, 8, 1.) 1193. 6° Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...dernier un an sur deux.— Dorion et Rivet, Vil LCR, ? 4. 557» Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice delà servitude dans un endroit...

...dernier un an sur doux. — Dorion et Uivet, VII LCR, ? 4. 557» Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou fl le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice...

...commune de Saint-Chinian, propriétaire du sol grevé de la servitude de passage, ne peut certainement rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (701, Code civil); mais ce n'est point à elle qu'incombé la charge de l'entretien, c'est à celui...

...Justice de paix de Sottegem, 25 septembre 1877. Pas. 1878. III. 74 (Van Themsche, c. Boembeke). Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...droit de 'servitude ne peut en user que conformément à son titre; le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode; toutefois, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse à ce dernier,...

...servitude dont son fonds est grevé. L'article 701 pose, à cet égard, le principe en ces termes : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...diminuer l'usage ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni trans« porter l'exercice de la servitude dans un...

...droit de servitude ne peut en user que conformément à son titre ; le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode; toutefois, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse à ce dernier,...