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Books Books 71 - 80 of 106 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 554. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage où à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...civil, après avoir établi, comme règle générale, que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un...
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Principes de droit civil français, Volume 8

François Laurent - Civil law - 1887
...: c'est qu'aux termes de l'article 701, « le propriétaire du (l) Duranton, t. V, p. 550, n° 538. fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » La servitude établie sur un immeuble donne un droit au propriétaire du fonds dominant ; ce droit...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1887
...l'acquéreur les doit respecter. C'est l'application d'un principe général. Aux termes de l'article 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage; à plus forte raison ne peut-il pas par son fait détruire la servitude. Vainement dirait-il qu'en...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1887
...servitude continue (Ce. 478). TC., 1" février 1887. FALQUIER — DE LA HOTTAZ. P. 228. Servitude. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'exercice ou à le rendre plus incommode (Ce. 491). TC., 6 septembre 1887. PANCRAUD — PAECRAUD....
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Edouard Lefebvre de Bellefeuille, Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...ce dernier un an sur deux.— Dorion & Rivet, 7 LGR, 4. ¿5Í57. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1891
...Qu'ils ont ainsi rendu l'exercice de la servitude moins commode pour le propriétaire du fonds dominant. Que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (Ce. 401). Attendu que c'est en vain que les hoirs Joyet invoquent l'article 67 du Code rural, prétendant...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le méme endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende a en diininuer l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,...
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