Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...une servitude, a droit de faire tons les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, et que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude,...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou & la rendre plus incommode. » Pourvoi du sieur de Verdonnet. 1° Pour violation de l'art. 7 de la...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1826
...une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende £ en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. » . Le sieur de Verdonnet s'est pourvu en cassation...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...par le même .< endroit. <. Art. 698. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter « l'exercice de la servitude dans un...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...acquise. » Enfin , ajoute-t-on , il n'a pas moins contrevenu à l'art. 7o1 du même Code, lequel déclare que le propriétaire du fonds, débiteur de la Servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » Il aurait effectivement violé, du moins implicitement , le premier de ces trois textes, il aurait...
Full view - About this book

Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...endroit. (Art. 700 du Code civil. ) Art. 78. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitudej1e peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode: ainsi 'j il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 4

1833
...code consacre également cette maxime d'équité pour tous les cas, lorsqu'il décide généralement que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le nendre plus incommode (701), et qu'enfin la loi romaine n'est pas moins expresse sur ce point , nee...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
Full view - About this book

Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...la condition du premier. De son côté . Je propriétaire du fonds par lequel la servitude est due, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. II ne peut, par exemple, changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans...
Full view - About this book

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
...fixe à six pieds (art. 68o ) la distance à laquelle le voisin peut bâtir. Mais dans aucun cas , le propriétaire du fonds débiteur de. la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage ( 7o1 ). Quant à la destination du père de famille, elle vaut titre , et par conséquent...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...Denisart, Dict.,v°Usage, § 5, 6 et 7 . Кайл, si, d'un côté, suivant l'art. 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode , de l'autre, aux termes de l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF