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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...l'acquéreur les doit respecter. C'est l'application d'un principe général. Aux termes de l'article 701,1e propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage; à plus forte raison ne peut-il pas par son fait détruire la servitude. Vainement dirait-il qu'en...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...civiliter uti, comme disent les Romains (art. 702). (Fr., 9, D., De servitutibus, 8, 1.) 1193. 6° Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...dernier un an sur deux.— Dorion et Rivet, Vil LCR, ? 4. 557» Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice delà servitude dans un endroit...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...dernier un an sur doux. — Dorion et Uivet, VII LCR, ? 4. 557» Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou fl le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...commune de Saint-Chinian, propriétaire du sol grevé de la servitude de passage, ne peut certainement rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (701, Code civil); mais ce n'est point à elle qu'incombé la charge de l'entretien, c'est à celui...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...Justice de paix de Sottegem, 25 septembre 1877. Pas. 1878. III. 74 (Van Themsche, c. Boembeke). Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...droit de 'servitude ne peut en user que conformément à son titre; le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode; toutefois, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse à ce dernier,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...servitude dont son fonds est grevé. L'article 701 pose, à cet égard, le principe en ces termes : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...diminuer l'usage ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni trans« porter l'exercice de la servitude dans un...
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Régime légal des eaux de source et des eaux thermales

Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 140 pages
...droit de servitude ne peut en user que conformément à son titre ; le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode; toutefois, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse à ce dernier,...
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