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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...fonds, et l'empêcherait, par conséquent, d'y bâtir ; en effet, le propriétaire du fonds qui doit la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode (art. 557). A tous égards, c'est là une servitude qu'il vaut mieux abandonner...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...droit de passage, tous les co-propriétaires seront obliges de l'exercer par le même endroit. 207 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...indépendamment de toute convention. Telles sont, notamment, les servitudes rurales (C. riv.; art. 651 et 652). Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage (C. civ., art. 701), à peine de dommages-intérêts. De son сЛ1е, et sous la même peine, celui...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

Law - 1900
...ou dans l'assiette même de la servitude? 148. — a) Modifications au profit du fonds servant. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi il ne peut modifier l'état ou la disposition du chemin, ni transporter...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 207. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...droit de passage, tous les propriétaires devront l'exercer par le même endroit. 519. Réciproquement, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude,...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode et il ne peut ni changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un autre...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...servitude quoiqu'elle ne fût pas spécialement Indi qué e. 557. Lo propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il no peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - Civil law - 1905 - 684 pages
...sont obligés de le faire par le même endroit. — N. 700. 557. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit...
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