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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — C82. 701. endre qu'une certaine somme pour tout droit I'usnge ou à le rendre plus incommode. — Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...avant sa division (1). (1) Voy. Aix, 18 nov. 1854 (Dev., 55, H, 33; /. Pal.. 55, 1, 398). 701. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le môme endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende a en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870
...bien à celle pour cause d'enclave qu'à toute autre ; et qu'aux termes de l'article 701 du même Code le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode ; — Qu'il résulte de tous ces principes qu'en cas d'existence d'une servitude...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...sieur de Baufrempnt au préjudice des habitants de Gnyais; enfin, que si l'art. 701 c. civ. dispose que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende a en diminuer l'usage, ce mot diminuer doit être entendu sainement et pris dans le sens que lui ont...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1872
...contribuer en rien aux frais qui en résultent; que, d'après l'art. 701 du même code, celui qui doit la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre pins incommode, mais que là se bornent ses obligations, et qu'il n'est tenu, en aucun cas, de réparer...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1873
...envisagés comme des objets nécessaires à l'exercice de cette servitude ; Que l'art. 491 Ce. statue : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou'à le rendre plus incommode» ; Que Caries n'a dès lors pas le droit d'empêcher l'exercice de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 34

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...Dalléas, sur ce pointdu litige, doivent être accueillies; — Attendu quo, si, aux termes de l'art. TOI, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à eu diminuer l'usage , ce même article l'autorise néanmoins à y faire des changements lorsque celle...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701 . Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - Architecture - 1876 - 1482 pages
...ou la conservation de la servitude, peut s'en affranchir en abandonnant le lieu de la servitude *. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Notamment il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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