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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 199
1863
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Civ. 682 s., 694, 702 , 1217, 1218 , 1222 s. R. vo Servit., 1188 s. — S. eod. to, 461 s. Art- 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...rendre vaine et illusoire, et anéantir, en quelque sorte, cotte servitude; que, d'après l'art. 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude,...rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à la rendre plus incommode ; qu'enfin, la maxime quantum posseisum , tantum praiscrtptum, ne s'oppose...
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