 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1910 - 628 pages
...est donc une question de fait. Les deux parties admettent que le propriétaire du fonds qui doit une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. D'ailleurs, l'article 557 de notre code civil pose ce principe en toutes lettres, et il ne saurait... | |
 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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 | Commercial law - 1998 - 698 pages
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 | Michel Ravelet - 2004 - 132 pages
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 | France - Law - 988 pages
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
