...passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 554. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage où à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...

...civil, après avoir établi, comme règle générale, que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...

...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un...

...: c'est qu'aux termes de l'article 701, « le propriétaire du (l) Duranton, t. V, p. 550, n° 538. fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » La servitude établie sur un immeuble donne un droit au propriétaire du fonds dominant ; ce droit...

...l'acquéreur les doit respecter. C'est l'application d'un principe général. Aux termes de l'article 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage; à plus forte raison ne peut-il pas par son fait détruire la servitude. Vainement dirait-il qu'en...

...servitude continue (Ce. 478). TC., 1" février 1887. FALQUIER — DE LA HOTTAZ. P. 228. Servitude. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'exercice ou à le rendre plus incommode (Ce. 491). TC., 6 septembre 1887. PANCRAUD — PAECRAUD....

...ce dernier un an sur deux.— Dorion & Rivet, 7 LGR, 4. ¿5Í57. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit...

...Qu'ils ont ainsi rendu l'exercice de la servitude moins commode pour le propriétaire du fonds dominant. Que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (Ce. 401). Attendu que c'est en vain que les hoirs Joyet invoquent l'article 67 du Code rural, prétendant...

...droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le méme endroit. 207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende a en diininuer l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux,...