 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...autre place, pour » être vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur...marchandises , si elles sont » à sa disposition dans des magasins eu » dans un dépôt public; ou ai, avant » qu'elles soient arrivées , il peut cqns»... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...lui expédiées d'une antre place pour dire vendues pour le compte d'un commettant , a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marcbandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...(92). » Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un...magasins , ou dans un dépôt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater , par un connaissement , ou par une lettre de voilure... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...marchand!' ses, à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte du commettant, un privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts...frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont en sa disposition, dans ses magasins, etc... 6. Ce privilège at-il lieu seulement pour raison de débours... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...MANDAT.) 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une l sera të an jour par trois myriamètres pour ceux...domiciliés à une plus grande distance, II ser» donné dépOt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2010). 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une pe Qf=8Qf= cf= qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
 | 1840 - 690 pages
...marchandises à lui expédiées pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de se» avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...compte d'un commettant , i privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et [rais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa...magasins ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par un lettre de voiture , l'expédition... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...XIII. 93. Tout commissionnaire quia fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
