 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...» 10. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées dans une autre place, pour être vendues pour le compte d'un...sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa dispostion dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...Diezinger et Diesch , les ont constitué mandataires aux fins d'encaisser le prix sur eux, Kobler. privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur de ces marchandises , si etles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépêt public,... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...peut exister, si, au moment où il est réclamé, le commissionnaire n'a les marchandises consignées à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'il n'a entre ses mains la lettre de voiture ou le connaissement qui constate l'expédition qui lui... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...AIT. 93. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...des marchandises, si elles sont à sa disposition da s ses magasina ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 608 pages
...avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compta d'un commettant, a privilège, pour le remboursement...des marchandises, si elles sont à sa disposition dai s ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, un privilège, pour sûreté du remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises. C'est une espèce de privilège de gage ; mais il n'est pas soumis aux conditions rigoureuses prescrites... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...1992.) 03. Tout commissionnaire quisa fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...privilège, pour le remboursement de ses avances! intérêts ei (rais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, on... | |
 | Commercial law - 1858 - 550 pages
...privilége résultant du gage donné pour une dette commerciale; cet article accorde un privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur de ces marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...commissionnaire. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, ¡I peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
