...fabrique et de commerce. Art. 12. Les sujets autrichiens ne pourront réclamer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin,...Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Réciproquement, les Français ne pourront réclamer en Autriche la propriété exclusive d'une marque,...

...marques de M et de commerce. 12. Les sujets autrichiens ne PO r^ réclamer en France la propriété exo d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en...Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Réciproquement les Français ne pourront réclamer en Autriche la propriété exclusive d'une marque...

...appliqué jusqu'à la mise en vigueur des présentes stipulations. Ait. 4P. Ie présent Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux îlautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...

...d'une marque, d'un modète ou d'un dessin , ^iln'en ont déposé deux exemplaires a Paris, au grefle du tribunal de commerce de la Seine. Art. 17. La présente Convention demeurera en vigneur pendant dii années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le ras on aucune...

...année a partir de ce jour. Art. 16. Les Francais ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au grefle du tribunal decommerce à Bruxelles. Réciproquement , les Belges ue pourront revendiquer...

...fabrique et de commerce. ART. 12. Les sujets autrichiens ne pourront réclamer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin,...Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Réciproquement les Français ne pourront réclamer en Autriche la propriété exclusive d'une marque,...

...année, à partir de ce jour. ART. 16. Les Français ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle, ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé denx exemplaires an greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement, les Belges ne pourront...

...bref délai possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,...

...Commerce de la S^ino, et réciproquement les Français ne pourront revendiquer en Itslie In propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé denx csemplaires »u Bureau central des privatives industrieller Л Turin. Onorificenza. All. 14. —...

...SaintPétersbourg, au département du commerce et des manufactures, et les marques d'origine russe, à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. ART. 3. Les présents articles, immédiatement exécutoires, seront considérés comme faisant partie intégrante...