...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, !i partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hantes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...exclusive d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une autre étiquette, d'un dessin ou modèle, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Réciproquement, les Français ne pourront réclamer, un Autriche-Hongrie, la propriété exclusive...

...seront échangées, à Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni -l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de...

...d'une année à partir de ce jour. « Les Français ne pourront revendiquer en Italie la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au bureau central des privatives industrielles à Turin. « Réciroquement, les Italiens ne pourront...

...pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme son intention...

...commerce à Bruxelles. Réciproquement les Belges ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin,...au greffe du tribunal de commerce de la Seine. ART. XVII. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange...

...année à partir de ce jour. ART. XVI. Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement les Belges ne pourront revendiquer...

...instructions nécessaires aux Autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié six mois avant la fin de ladite période, son intention...

...centième jour après l'échange des ratifications. Le traité restera eu vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...

...compris dans le système de douane et d'impôts allemand. ARTICLE XXV. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aurune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période,...