 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...expédition et signification des jugemens , pourront être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifie de son indigence sera tenue , avant toutes poursuites , de déposer au greffe ou entre lee... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...partie. — Ou la partie civile, qui succombera. En matière correctionnelle, la partie civile qui n'a pas justifié de son indigence, sera tenue, avant...déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enrcgislrement, la somme présumée nécessaire pour constitue le délit on le crime a rai»on duquel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. 160. En état Icnue, avant tomes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. 160. En taire ne peut faire partie de la raison sociale. Co....société. C. 1302, s., 1862.— Co. 33. 27. L'associé co né; ccssaire pour les frais de la procédure. — 11 ne sera exigé aucune rétribution pour la garde... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...•160. Du tarif des frais, « En matière'de'po» lice simple ou correctionnelle la partie ci» vile, qui n'aura pas justifié de son indigence, » sera tenue,' avant toutes poursuites, de dé» poser au greffe ou entre les mains du rece» veur de l'enregistrement, la somme présu» mée... | |
 | 1845 - 438 pages
...serait le cas de compenser les frais. 200. — L'article 160 du décret du 18 juin 1311 porte : ° en matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. ° 20) —L'art. 100 du décret du 18 juin 1811 ne doit recevoir d'application qu'au... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...160 du décret du 18 juin 1811 porte : « En matière de police simple ou correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant toutes poursuite», de déposer an greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée... | |
 | W. Draper Bolton - Mauritius - 1851 - 478 pages
...d'instruction, expédition et signification des jugemens, pourront être décernés contre elle. Art. 85. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'Enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure. H ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, a peiiie de concussion.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...1GO du décret du 18 juin 1811 porte : « En matière de police simple ou correctionnelle, la partic civile qui n'aura pas justifié de son indigence,...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. » — Cet article, quoique rédigé très-claire(1) Eifèc» : — (Demiannay, etc.,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant tontes poursuites, de déposer au greffe ou entre les mains...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. » — Cet article, quoique rédigé trcs-claire(1) Etpèct .- — (Demiannay, etc.,... | |
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En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... 
