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" En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 342
1832
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...expédition et signification des jugemens , pourront être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifie de son indigence sera tenue , avant toutes poursuites , de déposer au greffe ou entre lee...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...partie. — Ou la partie civile, qui succombera. En matière correctionnelle, la partie civile qui n'a pas justifié de son indigence, sera tenue, avant...déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enrcgislrement, la somme présumée nécessaire pour constitue le délit on le crime a rai»on duquel...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. 160. En état Icnue, avant tomes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. 160. En taire ne peut faire partie de la raison sociale. Co....société. C. 1302, s., 1862.— Co. 33. 27. L'associé co né; ccssaire pour les frais de la procédure. — 11 ne sera exigé aucune rétribution pour la garde...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...•160. Du tarif des frais, « En matière'de'po» lice simple ou correctionnelle la partie ci» vile, qui n'aura pas justifié de son indigence, » sera tenue,' avant toutes poursuites, de dé» poser au greffe ou entre les mains du rece» veur de l'enregistrement, la somme présu» mée...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...serait le cas de compenser les frais. 200. — L'article 160 du décret du 18 juin 1311 porte : ° en matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. ° 20) —L'art. 100 du décret du 18 juin 1811 ne doit recevoir d'application qu'au...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...160 du décret du 18 juin 1811 porte : « En matière de police simple ou correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant toutes poursuite», de déposer an greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée...
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Bolton's Mauritius Almanac, and Official Directory

W. Draper Bolton - Mauritius - 1851
...d'instruction, expédition et signification des jugemens, pourront être décernés contre elle. Art. 85. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'Enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure. H ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, a peiiie de concussion....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...1GO du décret du 18 juin 1811 porte : « En matière de police simple ou correctionnelle, la partic civile qui n'aura pas justifié de son indigence,...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. » — Cet article, quoique rédigé très-claire(1) Eifèc» : — (Demiannay, etc.,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant tontes poursuites, de déposer au greffe ou entre les mains...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour la procédure. » — Cet article, quoique rédigé trcs-claire(1) Etpèct .- — (Demiannay, etc.,...
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