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" En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 342
1832
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Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...correctionnelle, doit, avant toutes poursuites, et sauf le cas où elle aurait justifié de son indigence, déposer au greffe ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (1). 290. Des art. 11, 63, 64 et 275 du Code d'instruction criminelle, désignant...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...nécessaire pour les frais du procès. Ainsi l'exige l'article 160 du décret du 18 juin 1811 : « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. » L'ordonnance du 28 juin 1832 enjoint aux greffiers de tenir un registre pour cet...
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Bulletin judiciaire de l'Algérie: doctrine--jurisprudence--législation

Charles Marchal - Law - 1891
...indigence, doit, aux termes de l'art. 100 du décret du 18 juin 1811, consigner avant toutes poursuites au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure, et il appartient aux tribunaux d'astreindre la partie civile qui refuserait de satisfaire...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 142 pages
...est ainsi conçu : « En matière de police simple ou correctionnelle, la (1) J. duPoM835,p. 1372. partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'Enregistrement, la somme...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...par le greffier sur les sommes déposées. — Instr. g. des Se. 3 mai 1825 ; 30 sept. 1826). 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (Lorsque la partie civile refuse ou néglige de faire l'avance des frais, et qu'elle...
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Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des ...

Henri Robert - Civil law - 1895 - 249 pages
...formalité : en matière de police simple et correctionnelle, elle est tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette obligation, imposée par l'article 160 du décret du 18 juin 1811 (2), a pour...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. Ант. 160. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe et entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...Verlet, Étude sur les frais de justice crim., p. 215 et suiv. ; v. supra, n. 353 et 374). 1320. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...expédition et signification des jugements pourront être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.3) — II ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. II ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion....
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