...expédition et signification des jugements pourront être décernés directement contre elle. » 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion....

...son indigence de la manière fixée par l'art. 420e. inst. crim., est tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (décr. 18 juin 1811, art. 159 et 160). — C'est an mot Frais et Dépens, n" 993...

...160 du décret du 18 juin 1811, porte qu'en matière de police simple ou correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence,...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. 9. Si la partie civile refuse ou néglige de faire l'avance des frais, et qu'elle...

...Cour royale pour être mises, s'il ya lieu, sous les yeux de la chambre d'accusation. « Art. 9. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...indigence, sera tenue, avant toutes poursuites, de consigner, au bureau du recouvrement des amendes, la somme présumée nécessaire pour les frais de...

...jugements, pourront élre décernés directement contre elle. 16O. En matière de police simple on correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié...indigence, sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer an greffe, OB entre les main« da receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour...

...précitée du 21 décembre 1824 contient les dispositions suivantes ;: En matière de police »impie ou. correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant loulfis poursuites, de déposer au ртсй/е ou, entre les mains du reciv veur de l'enregistrement...

...et qu'elles n'ont pas justifié de leur indigence, elles ne sont point affranchies de l'obligation de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour lés frais de la poursuite; — Que si la partie civile a déjà fait l'avance de quelques frais sur...

...expédition et signifification des jugemens, pourront être décernés directement contre elle. 160. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains du receotros gastos diversos de los que la administracion del registro esté encargada de adelantar por...

...correctionnelle) au contraire, la parité civile, sauf les cas d'indigence justifiée, sera lenue, avant loutes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Du moment donc qu'il intervient une partie civile, l'Etat cesse de faire l'avance...

...signilication des jugements, pourront être décernés directement contre elle. » — Art. 160. « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. — Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de...