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" En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 342
1832
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...expédition et signification des jugements pourront être décernés directement contre elle. » 160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...son indigence de la manière fixée par l'art. 420e. inst. crim., est tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (décr. 18 juin 1811, art. 159 et 160). — C'est an mot Frais et Dépens, n" 993...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...160 du décret du 18 juin 1811, porte qu'en matière de police simple ou correctionnelle, la parlie civile qui n'aura pas justifié de son indigence,...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. 9. Si la partie civile refuse ou néglige de faire l'avance des frais, et qu'elle...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

Francois Nicolas Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...Cour royale pour être mises, s'il ya lieu, sous les yeux de la chambre d'accusation. « Art. 9. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...indigence, sera tenue, avant toutes poursuites, de consigner, au bureau du recouvrement des amendes, la somme présumée nécessaire pour les frais de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...jugements, pourront élre décernés directement contre elle. 16O. En matière de police simple on correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié...indigence, sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer an greffe, OB entre les main« da receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...précitée du 21 décembre 1824 contient les dispositions suivantes ;: En matière de police »impie ou. correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant loulfis poursuites, de déposer au ртсй/е ou, entre les mains du reciv veur de l'enregistrement...
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Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle ...

Paul Vial - 1863 - 56 pages
...et qu'elles n'ont pas justifié de leur indigence, elles ne sont point affranchies de l'obligation de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour lés frais de la poursuite; — Que si la partie civile a déjà fait l'avance de quelques frais sur...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...expédition et signifification des jugemens, pourront être décernés directement contre elle. 160. — En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains du receotros gastos diversos de los que la administracion del registro esté encargada de adelantar por...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...correctionnelle) au contraire, la parité civile, sauf les cas d'indigence justifiée, sera lenue, avant loutes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Du moment donc qu'il intervient une partie civile, l'Etat cesse de faire l'avance...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...signilication des jugements, pourront être décernés directement contre elle. » — Art. 160. « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. — Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de...
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