 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer. et de les employer à rétablir m bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entitrcmcnt à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons,... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...complètement à cette obligation, le gouvernement aurait le droit de saisir les produits des péages et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances. Art. 42. A dater de l'expiration du terme fixé pour la concession, le gouvernement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...procéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre sai-io-arrèt .sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne so mutait pas en mesure de1 satisfaire... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellai! pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | 1854 - 644 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur IPS revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagn:e ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
