...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...terme de la соосезмоп, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do 1er et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et sos dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...complètement à cette obligation, le gouvernement aurait le droit de sabir les produits des péages et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances. Art. 44. A dater de l'expiration du terme fixé pour la concession, le gouvernement...

...de l'employer à rétablir le canal et ses dépendances dans l'état prescrit, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation: Quant aux objets mobiliers, tels que matériaux, combustibles, approvisionnements de tous genres, ils...

...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal....

...le droit de saisir le« revenus dn canal el de les employer à rétabli i ел bon (Haï ledit canal et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 32. A toute époque , le Gouvernement aura la faculté de racheter la conceiswu entière du canal....

...Dans les cinq dernières années qai précéderont le lerme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...