...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction...

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...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements...

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...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement ù celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire...

...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le§ employer à rétablir en bon état le chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ea ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles...

...années qui précéderont le terme de la concession, le département d'Oran aura le droit de Baisir les revenus du chemin de fer et de les employer à...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait paa en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, i'harriots. voitures, ustensiles de construction...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la. concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...