 | Police - 1836 - 506 pages
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | 1838 - 620 pages
...nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque l'orme que cette négociation ait . § II. Outrages et violence! envers les dépositaires de l'autorité et de ta force publique pins, et d'une aaieade qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...an moins, <le deux ans au plus, et d'une nmcnde qui ne pourra excéder le quart «les restitution* et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. — P. 40, 52, 462, s. La disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...par la loi. Telles sont les trois conditions dont la réunion constitue le délit. La peine est un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et les dommages-intérêts qui sont dus aux... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...chaussées , ou autres constructions qu'il isavult appartenir a autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
