 | Law - 1879 - 488 pages
...convention légalement formée tient lieu de loi aux parties contractantes et oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Considérant que l'article 94 de la Constitution,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...4.— Potliier, 06%, 85, 87, 88 et 89.— CN, 1165. I Or* I. Les obligations d'un contrat s'étendent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les conséquences qui en découlent, d'après sa nature, et suivant l'équité, l'usage ou la loi. ff L.... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...ses obligations et son cocontractant a une action à l'effet d'exiger l'exécution de l'obligation. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y...encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur attribuent d'après leur nature particulière et le but que les parties ont poursuivi.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...conventions sont et doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134, alin. 3). De là il résulte qu'elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais...encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135, 1160). In contractibus tacite veniunt... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...76. 1. 193). 62. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi; elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi dounent à l'obligation d'après sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. —... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1882 - 526 pages
...la commune en termes généraux et régulièrement approuvé l'oblige, non-seulement à tout ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ( Art. 1163, G. civ.) Or, cette obligation a pour objet la concession des terrains nécessaires à... | |
 | Pierre Philippe Cresp, Auguste Laurin - Maritime law - 1882 - 486 pages
...parties, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134), qu'elles obligent non- seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135); qu'on doit ici rechercher quelle... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...dans tous les contrats ; « Qu'aux termes de cette disposition, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; « Qu'en matière de louage de services, concernant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...principes généraux et plus particulièrement du principe posé à l'art. 836 Ce., qui statue que les conventions obligent nonseulement à ce qui y...exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature. Qu'au surplus , les conventions doivent être interprétées... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 915. — Les conventions obligent non-seulement à ce qui y...encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECTION II. — De l'obligation de donner. Art.... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
