 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre Des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. (1) Douai, 1er juill. 1840; Douai,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...juge à propos, sauf los exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. — II peut faire au-dessous toutes les constructions et...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et rùghuiients de police. Bo3. Toutes constructions ,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le propriétaire, dit le même article, peut faire toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elle peuvent f9urnir, sauf les modifications résultantes des lois et règlements relatifs aux mines... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...peut également faire, au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il lui plaît de faire, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf, dans l'un et l'autre cas, les exceptions établies auTitre des servitudes (art. 671 , 674, 678, 679),... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...emporte la propriété du « dessus ou du desious, > dit l'art. 532 du code civil. « Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et...• sauf les modifications résultant des lois « et règlements relatifs aux mines et des lois et rè• glemcnls de police. • • Dès que la mine est... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...propriétaire de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugerait à propos, et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, avait fait pressentir la nécessité de lois spéciales pour cette... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. — 11 peut laire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il...tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modulations résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...propriété du sol emporte, la propriété the dessus et du dessuus. » Le troisième alinéa ajoute : « 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, mnij /es modifications résultant des lois et règlemtnts relatifs âme mines et des lois et règlements... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...Il peut faire au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ses fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. [353 à 355, 378 à 382, 458... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre VIH de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police.... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
