 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Voy. fir., 544, R33, 641, 064,... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...du sol entraîne la propriété du dessous; il ajoute : « Le propriétaire peut faire au« dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...« qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résul« tant des lois et règlements relatifs aux raines, et des « lois et règlements de police.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peu vent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et... | |
 | Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...du sol entraîne la propriété du dessous; il ajoute : « Le propriétaire peut faire au« dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...« qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résulce tant des lois et règlements relatifs aux mines, et des « lois et règlements de police.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...au-dessous toutes les consf tructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouillas tous les » produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des » lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de » police. » Celui auquel appartient... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services s les règles prescrites au titre des Contrats ou...rt s. 1138 et s. 1185, 1234, 1245, 1302. Section II règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Art. 553. Toutes constructions,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...immobilières. Art. 400. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...peuvent fournir, sauf les modifications résultant des droits de l'Etat et des lois et règlements relatifs aux mines, ainsi que des lois et règlements de... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. ir II peut faire au-dessous toutes les constructions et...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux usines et des lois et règlements de police. » Les plantations à faire de... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...dessous, il ajoute :•« Le propriétaire peut faire au-dessous toutes « les constructions elles fouilles qu'il jugera à propos, « et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peu« vent fournir. » De termes si précis, nous pouvons conclure que tout propriétaire a le droit... | |
 | Political science - 1886 - 658 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », et que le propriétaire « peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir ». Sans doute on avait ajouté « sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
