... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur... Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 1101828Full view - About this book
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...comparaît, le profit du défaut sera joint à l'instance poursuivie contre la partie qui a comparu et le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. » La question de... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'article 151 , l'un d'eux comparaît et que l'autre fait défaut. « Le profit du « défaut sera joint et le jugement de jonction sera signifié « à la partie défaillante par un huissier commis ; la significa«. tion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée : il sera statué... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1915 - 1050 pages
...parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît10, « le profit du défaut sera joint et le jugement de jonction sera « signifié à la...assignation au jour auquel la cause « sera appelée; il sera statué par un seul jugement qui ne « sera pas susceptible d'opposition »". Cette procédure12... | |
| Law - 1829 - 802 pages
...plusieurs parties assignées, l'une fait défait t et l'autre çomparnit, le proiit du délimt sera ¡oint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier com"ns : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera stalué... | |
| |